Émetteur de Stablecoin d'Importance Significative : Critères et Obligations

BECTRA
20 avr.
3 min de lecture

Lorsqu'un établissement est agréé en tant que crédit ou monnaie électronique, ou lorsqu'il est en cours de demande d'agrément, il peut soumettre une demande auprès de l'AMF pour que son stablecoin soit classé comme "d'importance significative". Cette reconnaissance offre un cadre juridique particulier pour les jetons susceptibles de remplir des critères bien définis, notamment en matière d’activité et de portée.

Critères Officiels pour le Classement d'un Stablecoin

L'AMF impose des exigences strictes pour qu'un stablecoin soit considéré comme "d'importance significative". Pour y parvenir, l'émetteur doit démontrer, à travers un programme d'activité détaillé, que son stablecoin satisfait à au moins trois des critères suivants :

1. Nombre de Détenteurs Élevé

L'un des principaux critères pour être classé comme stablecoin d'importance significative est le nombre de détenteurs. Si votre jeton dépasse 10 millions de détenteurs, cela constitue un point majeur en faveur de sa classification.

2. Valeur Importante

L'ampleur de la capitalisation boursière ou du volume des actifs est également un facteur déterminant. Pour être qualifié d'importance significative, un stablecoin doit afficher une valeur supérieure à 5 milliards d’euros.

3. Activité Transactionnelle Dynamique

L’activité transactionnelle constitue un autre indicateur fondamental. Pour être classé dans cette catégorie, le stablecoin doit enregistrer en moyenne plus de 2,5 millions de transactions quotidiennes, représentant un volume supérieur à 500 millions d’euros.

4. Statut de Contrôleur d'Accès

Un stablecoin peut aussi être classé en raison de son rôle de contrôleur d’accès dans des systèmes financiers ou des applications clés. Ce statut nécessite une analyse approfondie selon les détails spécifiques indiqués dans la réglementation.

5. Portée Internationale

Le stablecoin doit être utilisé pour des paiements ou des transferts à l’échelle mondiale, ce qui garantit sa pertinence et sa capacité à influencer les marchés internationaux.

6. Interconnexion avec le Système Financier Traditionnel

L'interconnexion avec le système financier traditionnel constitue un autre critère important. Si l'émetteur ou le stablecoin est lié à des systèmes financiers classiques (banques, institutions de paiement), cela renforce son poids sur le marché.

7. Émissions Multiples de Jetons

Un autre facteur qui peut qualifier un stablecoin comme "d'importance significative" est si l’émetteur propose d’autres stablecoins ou services dans l’écosystème des crypto-actifs, démontrant ainsi une diversification et une influence accrues dans le secteur.

Surveillance par l'ABE : Le Rôle Crucial

Lorsque l'AMF classe un stablecoin comme d'importance significative, les informations sont transmises à l'Autorité Bancaire Européenne (ABE). Une fois cette classification officialisée, l'ABE prend la relève en tant qu'autorité de supervision, remplaçant l’AMF ou l'ACPR en fonction de la situation.

Les Obligations Accrues des Émetteurs de Stablecoins

Le statut d'émetteur d'un stablecoin d'importance significative n’est pas sans conséquences. En effet, cela entraîne des obligations supplémentaires, notamment en matière de transparence, de conformité réglementaire et de surveillance. Ces exigences permettent de renforcer la sécurité et la confiance dans les opérations liées au stablecoin, tout en assurant que l'émetteur respecte les normes les plus strictes du secteur.

L'Impact du Classement

Être classé comme émetteur de stablecoin d'importance significative offre un statut privilégié, mais implique également une vigilance accrue et des obligations supplémentaires. Il est donc indispensable pour les émetteurs potentiels de comprendre ces critères et de s’y conformer afin de maximiser leurs chances d’obtenir cette reconnaissance et d'assurer la pérennité de leurs stablecoins sur le marché international.