Services intragroupe de conformité, KYC, AML et blockchain analytics
Le 31 décembre, la filiale ivoirienne d’un groupe français reçoit une facture annuelle de 110 250 € pour « services conformité et blockchain analytics ». Le centre de services parisien a géré l’outil de filtrage, revu des alertes KYC et produit des analyses on-chain. La facture ne peut pourtant pas être défendue par le seul coût du logiciel ou par une clé d’effectifs : le dossier doit montrer quelles prestations ont été rendues, qui en retire un bénéfice et pourquoi certaines dépenses ne relèvent ni de l’actionnaire ni du cœur d’activité d’une autre entité.
Pour le directeur financier, la décision porte sur quatre éléments distincts : identifier le service, prouver le bénéfice attendu ou obtenu par la filiale, constituer le bon pool de coûts et choisir une rémunération cohérente avec les fonctions et les risques. Les obligations KYC/AML de chaque entité restent régies par les textes qui lui sont applicables ; une politique de groupe ou un outil commun ne transfère pas automatiquement la responsabilité réglementaire.
Partir des travaux réellement exécutés
Le dossier ouvre une ligne par famille de travaux. L’administration de l’outil de filtrage, la maintenance des scénarios, la revue de second niveau d’une alerte, l’analyse d’une adresse, la formation des équipes et la préparation d’un reporting au groupe répondent à des besoins différents. Ils peuvent mobiliser des personnes, des actifs et des risques différents.
Les lignes doivent être rattachées à des pièces : tickets, journaux d’accès, dossiers d’alerte, comptes rendus, livrables, temps passés et contrat intragroupe. Un abonnement acheté par la société mère n’établit pas à lui seul qu’une filiale a reçu un service. À l’inverse, l’absence de rapport formel ne signifie pas nécessairement qu’aucune prestation n’a été rendue si le processus laisse une trace vérifiable.
Le règlement européen 2023/1113 illustre la précision attendue pour certains transferts de crypto-actifs : les prestataires concernés doivent traiter les informations sur l’initiateur et le bénéficiaire et appliquer des procédures fondées sur les risques lorsque ces informations sont manquantes. Ce texte ne s’applique pas indistinctement à toutes les sociétés du groupe. Il aide néanmoins à distinguer un contrôle opérationnel, une donnée requise et une décision documentée d’un simple accès à un outil.
Appliquer le test du bénéfice entité par entité
Le chapitre VII des Principes de l’OCDE demande de déterminer si une entreprise indépendante, dans des circonstances comparables, aurait payé pour l’activité ou l’aurait exécutée elle-même. La question ne se résume donc pas à savoir si le groupe juge la conformité utile. Elle consiste à identifier ce que la filiale reçoit et la décision économique que ce service lui permet de prendre.
Pour la filiale ivoirienne, une analyse d’adresse jointe à l’acceptation d’un client, une revue de second niveau ou une mise à jour de scénario peut soutenir un bénéfice. Le dossier décrit alors l’usage du livrable, le processus local concerné et le risque traité. Une présentation au conseil de la société mère sur l’exposition consolidée, sans action ni livrable pour la filiale, peut relever d’une activité d’actionnaire. Elle ne doit pas être répartie automatiquement entre les entités opérationnelles.
Le contrôle porte aussi sur les doublons. Si la filiale paie déjà un prestataire local pour le même filtrage et que le centre parisien répète le travail sans raison documentée, la seconde prestation n’est pas facturable par principe. Une double revue peut toutefois répondre à une exigence de séparation des tâches ou à un niveau de risque supérieur. Le dossier doit alors expliquer cette raison et la valeur de la seconde intervention.
Ne pas confondre service de soutien et fonction cœur
L’approche simplifiée de l’OCDE pour les services intragroupe à faible valeur ajoutée vise des activités de soutien qui ne constituent pas le cœur de métier du groupe, n’utilisent pas d’incorporels uniques et ne créent pas de risque significatif. Elle prévoit notamment une documentation du bénéfice, du pool, des clés et de la marge.
Le libellé « conformité » ne suffit pas à classer automatiquement une prestation dans cette catégorie. Pour un groupe industriel, l’administration d’un outil KYC standard peut être une fonction de soutien. Pour un prestataire de services sur crypto-actifs dont la proposition de valeur repose sur la détection des risques et l’analyse on-chain, la conception des scénarios, les modèles ou les investigations spécialisées peuvent participer au cœur de l’activité, utiliser un savoir-faire distinctif ou contrôler un risque important. Une analyse fonctionnelle complète et, selon les faits, une autre méthode de prix peuvent alors être nécessaires.
L’OCDE a ouvert en 2026 une consultation sur une révision du chapitre VII. Les propositions ne remplacent pas les Principes 2022 tant qu’elles ne sont pas finalisées et adoptées. Le dossier conserve donc le texte en vigueur et suit séparément les développements futurs.
Construire un pool de coûts vérifiable
Cas illustratif. Le centre parisien engage 600 000 € :
• 60 000 € concernent le reporting d’actionnaire et sont exclus du pool facturable ;
• 120 000 € correspondent à des investigations réalisées uniquement pour une autre filiale et lui sont imputés directement ;
• 420 000 € financent l’outil commun, la maintenance des scénarios standard, la formation et la revue partagée des alertes.
Le pool partagé n’est donc pas 600 000 €, mais 420 000 €. Les comptes, centres de coûts et factures fournisseurs doivent permettre de refaire ce passage. Les coûts directement attribuables restent séparés ; les dépenses d’actionnaire et les montants sans bénéficiaire identifié ne sont pas dilués dans une clé collective.
La filiale ivoirienne a généré 1 500 alertes pondérées sur 6 000 pour les services couverts par le pool, soit 25 %. Si ce volume reflète raisonnablement le bénéfice reçu, sa quote-part est de 105 000 €. Dans l’hypothèse où toutes les conditions de l’approche simplifiée sont remplies, une marge de 5 % conduirait à 110 250 €. Le calcul explique la facture d’ouverture : 420 000 × 25 % × 1,05.
Ce résultat n’est pas une validation automatique. La marge de 5 % de l’approche simplifiée ne s’applique qu’aux services qui entrent réellement dans son champ. Les investigations spécialisées, la propriété d’un modèle ou le contrôle d’un risque majeur peuvent exiger une analyse distincte. Les règles locales, obligations documentaires et retenues éventuelles doivent aussi être examinées séparément dans chaque pays.
Choisir une clé qui suit le bénéfice
Une clé unique pour tout le département conformité produit souvent une allocation trompeuse. Le nombre d’employés peut convenir à une formation générale, mais pas à une plateforme de surveillance utilisée par un nombre limité de comptes. Le nombre brut de transactions peut ignorer leur complexité ; le nombre d’alertes peut être manipulé par le paramétrage des seuils.
Le dossier associe donc chaque famille de coûts à un inducteur explicable : utilisateurs actifs pour la licence, dossiers traités ou temps documenté pour les revues, alertes pondérées pour l’analyse, et répartition directe pour une investigation dédiée. Il teste les valeurs extrêmes et explique les changements de clé. Une matrice relie service, bénéficiaire, pièce, coût, clé, marge et facture.
Les données issues de blockchain analytics ne remplacent pas ce raisonnement. Le GAFI souligne l’utilité des outils analytiques, mais aussi la nécessité d’une approche fondée sur les risques, de capacités techniques et de coopération. Un score de risque reste un input de contrôle : le groupe doit documenter la règle appliquée, l’examen humain, la décision et la conservation de la preuve.
Le livrable de clôture
Le dossier BECTRA comprend une cartographie des prestations, un test du bénéfice par entité, le rapprochement du pool de coûts, les clés avec leurs données sources et une note sur la méthode de rémunération. Les contrats décrivent les entités, la nature des services et les conditions de facturation ; ils sont rapprochés des travaux réellement exécutés.
La dernière colonne enregistre les points ouverts : activité d’actionnaire, doublon possible, service cœur, droit local à vérifier, donnée manquante ou clé trop grossière. Le responsable fiscal et le responsable conformité peuvent alors traiter le même flux sans confondre prix de transfert et obligation réglementaire.
Conclusion
Une facture intragroupe de KYC, AML ou blockchain analytics se défend par la chaîne complète entre travail, bénéficiaire, coût et rémunération. Le nom du service ne décide ni du bénéfice reçu ni de l’accès à l’approche simplifiée. La matrice de clôture rend visibles les exclusions, les clés, les hypothèses et les questions qui nécessitent une analyse locale.
Pour aller plus loin
Sources
Sources officielles revues le 11 novembre 2026. Le cas chiffré, les clés et le livrable sont une analyse BECTRA. Les propositions OCDE de 2026 sont identifiées comme consultation et non comme texte adopté.
1. OCDE, *Principes applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales 2022*, chapitre VII : https://www.oecd.org/en/publications/oecd-transfer-pricing-guidelines-for-multinational-enterprises-and-tax-administrations-2022_0e655865-en.html
2. OCDE, consultation publique 2026 sur la révision du chapitre VII : https://www.oecd.org/en/events/public-consultations/2026/06/public-consultation-on-taxation-revisions-to-chapter-vii-of-the-oecd-transfer-pricing-guidelines.html
3. GAFI, *Updated Guidance for a Risk-Based Approach to Virtual Assets and VASPs*, 28 octobre 2021, avec avertissement sur les révisions ultérieures : https://www.fatf-gafi.org/en/publications/Fatfrecommendations/Guidance-rba-virtual-assets-2021.html
4. GAFI, *Targeted report on Stablecoins and Unhosted Wallets — Peer-to-Peer Transactions*, 2026 : https://www.fatf-gafi.org/en/publications/Virtualassets/targeted-report-stablecoins-unhosted-wallets.html
5. Union européenne, règlement (UE) 2023/1113, notamment articles 14 à 22 : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/1113/oj/eng
6. AMLA, consultation 2026 sur le suivi continu des relations d’affaires : https://www.amla.europa.eu/amla-consults-draft-guidelines-ongoing-monitoring-business-relationships_en
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