Licences technologiques, propriété intellectuelle et stablecoins
Une société française facture 480 000 euros par an à une filiale étrangère pour l’accès au code d’un protocole, à la marque et aux outils de conformité qui permettent d’exploiter un stablecoin. Le contrat appelle l’ensemble « licence technologique ». Ce libellé ne suffit pas à déterminer la rémunération intragroupe. Le directeur fiscal doit d’abord identifier chaque droit transmis, puis vérifier qui prend réellement les décisions qui entretiennent et font évoluer ces actifs.
Cet article traite du prix de transfert d’une licence entre entreprises associées. Il ne détermine ni si le stablecoin peut être émis dans un pays donné, ni le traitement comptable du jeton. Ces questions exigent des analyses séparées.
Décrire les droits avant de chercher un taux
Une licence peut couvrir plusieurs éléments : code source, API, documentation, marque, nom de domaine, outils de gestion des clés, moteurs de surveillance et savoir-faire opérationnel. Le dossier doit préciser, pour chacun, la durée, le territoire, l’exclusivité, les droits de modification, la possibilité de sous-licencier et les obligations de mise à jour.
Cette étape évite de comparer des contrats qui portent le même titre mais ne donnent pas les mêmes possibilités économiques. Un droit non exclusif d’utiliser une API pendant douze mois n’est pas équivalent à une licence territoriale exclusive avec accès au code, adaptation locale et droit de sous-licence.
Le chapitre VI des Principes de l’OCDE demande d’identifier avec précision les actifs incorporels utilisés ou transférés, les contrats, les risques significatifs et les parties qui exercent les fonctions pertinentes. Il distingue aussi l’actif sous-jacent de la licence qui donne le droit de l’utiliser. Le contrat constitue donc un point de départ, pas la conclusion de l’analyse.
Relier la propriété juridique aux décisions réellement prises
La société inscrite comme propriétaire du code ou de la marque peut recevoir la redevance. Elle ne conserve pas nécessairement tout le rendement économique. Selon l’OCDE, la propriété juridique ne suffit pas à attribuer les revenus : il faut examiner les fonctions exercées, les actifs utilisés et les risques assumés pour le développement, l’amélioration, la maintenance, la protection et l’exploitation de l’incorporel.
Pour une infrastructure de stablecoin, le dossier peut suivre des décisions concrètes : qui valide l’architecture et les mises à jour ; qui contrôle les audits de sécurité ; qui décide d’un correctif après incident ; qui gère les dépôts de marque ; qui fixe les priorités de développement ; qui supporte le coût d’un échec ; qui peut arrêter ou remplacer un prestataire ? Une entité qui paie les dépenses sans contrôler ces décisions n’exerce pas la même fonction qu’une équipe qui dirige le programme.
Le BOFiP français place l’analyse fonctionnelle avant le choix de la méthode et du prix. Il demande de recenser fonctions, risques, actifs et moyens utilisés, y compris la concession ou la mise à disposition d’actifs incorporels. Pour une entreprise française, cette analyse soutient l’application de l’article 57 du CGI aux relations transfrontalières entre entreprises dépendantes.
Un cas chiffré : isoler la licence des services
Hypothèse : la filiale réalise 8 millions d’euros de chiffre d’affaires avec la solution. Elle verse 6 % du chiffre d’affaires, soit 480 000 euros. La société française fournit aussi une équipe d’assistance et de surveillance facturée 220 000 euros. Le coût total atteint 700 000 euros.
Le calcul 8 000 000 × 6 % = 480 000 euros vérifie l’application du taux ; il ne démontre pas que 6 % est de pleine concurrence. Le dossier doit expliquer la base choisie, les droits inclus, les comparables retenus et les ajustements. Il doit aussi éviter de rémunérer deux fois une même contribution. Si la redevance inclut déjà les mises à jour et la surveillance, une facture de services couvrant les mêmes tâches crée un chevauchement à examiner.
À l’inverse, regrouper tous les flux dans une redevance unique peut masquer des prestations distinctes. L’assistance quotidienne, l’hébergement, la surveillance des transactions et le droit d’exploiter la technologie n’ont pas nécessairement la même base de coûts, les mêmes risques ou les mêmes éléments comparables.
Construire le livrable de décision
Le livrable BECTRA prend ici la forme d’une matrice contrat–fonctions–rémunération. Pour chaque droit ou service, elle relie :
• le contrat et la clause concernée ;
• l’entité qui possède juridiquement le droit ;
• les personnes qui prennent et documentent les décisions importantes ;
• les coûts, actifs et risques supportés ;
• la transaction intragroupe et la méthode envisagée ;
• les preuves à conserver : comptes rendus, feuilles de route, budgets, audits, tickets d’incident et dépôts de propriété intellectuelle.
La matrice doit faire apparaître les zones non résolues. Si le contrat attribue le contrôle à une société mais que les décisions sont prises ailleurs, la direction doit corriger le contrat, le fonctionnement ou la rémunération. Une comparaison de taux ne répare pas cette incohérence.
Choisir la méthode après la délimitation
Une méthode fondée sur des transactions comparables peut convenir lorsque des licences suffisamment proches existent et que les différences de territoire, d’exclusivité, de durée et de fonctions peuvent être ajustées de façon fiable. Dans d’autres cas, l’intégration des contributions ou l’absence de comparables fiables peut conduire à examiner une méthode transactionnelle fondée sur les marges ou le partage des bénéfices. Le choix dépend des faits ; cet article ne propose pas de taux standard pour la technologie stablecoin.
Les actifs difficiles à valoriser demandent une attention supplémentaire aux prévisions et aux hypothèses disponibles au moment de la transaction. Les résultats ultérieurs ne doivent pas être utilisés mécaniquement comme s’ils avaient été certains dès l’origine, mais ils peuvent éclairer la qualité des hypothèses ex ante dans les conditions prévues par les textes applicables.
Conclusion
Avant d’approuver une redevance technologique, la direction doit pouvoir répondre à trois questions avec des documents : quels droits sont transmis, qui contrôle les fonctions qui créent ou préservent leur valeur, et quelle transaction rémunère chaque contribution. Le taux vient ensuite. Pour le cas étudié, la décision utile consiste à valider la matrice et à éliminer tout chevauchement entre les 480 000 euros de licence et les 220 000 euros de services.
Pour aller plus loin
Sources
Sources officielles relues le 4 novembre 2026. Le cas chiffré et la matrice sont des analyses BECTRA.
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