Régulation des Services Crypto pour les Institutions Financières : Ce que Vous Devez Savoir
- BECTRA
- 15 févr.
- 2 min de lecture
L’essor des crypto-actifs impose aux banques, sociétés d’investissement et autres institutions financières françaises de respecter des règles strictes avant de proposer des services liés aux cryptos. En France, ces entités doivent notifier leur régulateur (AMF ou ACPR) au moins 40 jours avant leur lancement.
🔹 Qui est concerné ?
Les entités suivantes doivent obligatoirement informer leur régulateur avant d’intervenir sur le marché des crypto-actifs :
✅ Banques françaises
✅ Entreprises d’investissement françaises
✅ Établissements de monnaie électronique
✅ Sociétés de gestion de fonds
✅ Opérateurs de marché français
✅ Caisse des Dépôts et Consignations
📌 Informations à transmettre aux régulateurs
1️⃣ Programme d’activités
📍 Détailler les services crypto prévus, leur zone géographique et leur mode de commercialisation.
2️⃣ Gestion des risques & conformité
📍 Présenter les dispositifs internes pour prévenir le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
📍 Fournir un plan de continuité des activités en cas d’incident majeur.
3️⃣ Sécurité informatique & infrastructures
📍 Documentation technique détaillée + version simplifiée pour les autorités.
4️⃣ Séparation des fonds des clients
📍 Détailler les mécanismes garantissant la sécurité des crypto-actifs et des fonds clients.
5️⃣ Conservation des crypto-actifs (si applicable)
📍 Expliquer la politique de stockage et d’administration des crypto-actifs des clients.
6️⃣ Réglementation des plateformes de négociation (si applicable)
📍 Décrire le fonctionnement de la plateforme et les systèmes de détection des abus de marché.
7️⃣ Tarification & politique commerciale
📍 Justifier les modèles de tarification et garantir l’équité des prix pour tous les clients.
8️⃣ Exécution des ordres
📍 Détailler comment les ordres sur crypto-actifs seront traités pour les clients.
9️⃣ Compétence des conseillers et gestionnaires
📍 Démontrer que les équipes disposent des compétences requises pour conseiller ou gérer des portefeuilles crypto.
🔟 Nature des crypto-actifs couverts
📍 Indiquer si les services portent sur des stablecoins, des jetons de monnaie électronique ou d'autres crypto-actifs.
1️⃣1️⃣ Services de transfert de crypto-actifs
📍 Expliquer comment les transactions et transferts de crypto-actifs seront effectués.
Pas de nouvel agrément, mais une conformité stricte
Les institutions financières ne sont pas tenues de demander un nouvel agrément ni de respecter des exigences prudentielles supplémentaires. Toutefois, elles perdent immédiatement leur droit d’offrir des services sur crypto-actifs si elles perdent leur agrément en tant qu’entité financière.
💡 L’anticipation et la transparence sont essentielles.
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