Revenus des réserves et répartition des bénéfices
À la clôture, le compte de résultat de l’émetteur affiche les intérêts des placements de réserve. Une autre société du groupe a choisi les contreparties et suivi les limites de risque ; une troisième réclame une part des revenus. Avant de payer cette facture, la direction financière doit rapprocher les prestations facturées des décisions réellement prises et des obligations de l’émetteur.
Le cas étudié concerne un groupe comprenant une société française et un émetteur européen de jetons se référant à des actifs, ou ART, relevant du titre III de MiCA. Il ne vaut pas pour tous les produits appelés « stablecoins ». Les règles des jetons de monnaie électronique et celles des pays tiers doivent être examinées séparément.
Partir de l’émetteur et de ses obligations
L’article 38, paragraphe 4, de MiCA met à la charge de l’émetteur d’ART les bénéfices et pertes liés à l’investissement de la réserve, ainsi que les risques de contrepartie et opérationnels qui en résultent. Le groupe ne peut donc pas traiter ce revenu comme une caisse commune à répartir librement.
Cette règle n’établit pas le tarif d’une prestation intragroupe. Elle impose de confronter tout contrat de gestion ou de soutien aux responsabilités réglementaires de l’émetteur. Une rémunération de service doit correspondre à un service identifié ; une clause de partage ne suffit pas à démontrer que le transfert envisagé est admissible.
Le dossier commence par le statut du jeton, l’identité de l’émetteur, les conventions de placement et de délégation, puis les personnes autorisées à décider. Le responsable conformité doit examiner la compatibilité du montage avant que l’équipe fiscale ne chiffre sa rémunération.
Retrouver les décisions derrière la facture
Pour les relations transfrontalières avec une société liée, le cadre français repose notamment sur l’article 57 du CGI. Le BOFiP demande une analyse des fonctions, risques et moyens avant le choix de la méthode de prix de transfert. Les Principes OCDE de 2022, chapitre X, demandent aussi de confronter les contrats à la conduite effective des parties et de tenir compte des contraintes réglementaires.
En pratique, rapprocher les factures des décisions sur les échéances, les contreparties, les limites et les besoins de liquidité. Qui a proposé la modification ? Qui pouvait la refuser ? Qui a suivi le dépassement et engagé les mesures correctrices ? Une signature formelle en fin de trimestre ne décrit pas nécessairement ce travail.
L’exemple OCDE du prêteur dépourvu de contrôle du risque concerne une avance de fonds. Il ne permet pas d’assimiler automatiquement les sommes reçues des détenteurs d’ART à un prêt intragroupe. Chaque flux doit garder sa qualification propre.
Un rapprochement de 3 millions d’euros
Cas entièrement hypothétique : l’émetteur constate 3 000 000 € de produits de placement. Des charges externes de conservation et de placement atteignent 200 000 €. Une société française liée lui facture une prestation administrative de suivi de 126 000 €, calculée sur 120 000 € de coûts et une majoration illustrative de 5 %.
Le rapprochement donne 3 000 000 − 200 000 − 126 000 = 2 674 000 €. Ce solde, avant les autres charges et l’impôt, n’est ni un bénéfice distribuable établi ni une somme à envoyer à la société mère. Le calcul ne valide ni les placements, ni la délégation, ni le prix de transfert.
Avant de retenir les 126 000 €, vérifier le service reçu, le périmètre des coûts et l’absence de double facturation. Les 5 % ne constituent pas un taux de marché démontré. Si l’équipe française prend aussi des décisions de placement, le contrat administratif et la méthode de rémunération doivent être réexaminés ; ajouter simplement un pourcentage ne résout pas l’écart.
Le livrable pour décider à la clôture
BECTRA peut structurer le dossier autour d’un rapprochement par entité : produits de réserve, charges externes, factures liées et résultat restant. Chaque facture renvoie au contrat, aux travaux livrés, aux décisions constatées et à la justification de son prix.
La note de clôture distingue trois décisions : accepter une prestation documentée, demander des pièces ou revoir le montage avec les responsables fiscal et conformité. Elle conserve les questions ouvertes avec leur responsable et la date de réponse attendue. Les comptes individuels, la consolidation et une éventuelle distribution de dividendes font l’objet d’analyses distinctes.
Conclusion
Pour autoriser une facture intragroupe sur les revenus de réserve, la direction doit pouvoir suivre son origine jusqu’aux travaux effectués et au prix retenu. Le rapprochement chiffré sert à détecter les transferts inexpliqués. Il doit rester compatible avec les obligations de l’émetteur d’ART et avec les conditions de pleine concurrence applicables à la société française.
Pour aller plus loin
Sources
Textes revus le 3 novembre 2026. Cadre : société française et émetteur européen d’ART. Cas chiffré hypothétique ; démarche de rapprochement : analyse BECTRA.
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