Stablecoins et changes dans la CEMAC : quelles restrictions et obligations vérifier ?
Un fournisseur étranger propose à une entreprise camerounaise de régler sa facture en stablecoins. Avant d’accepter, la direction financière doit faire examiner le circuit par sa banque : qui reçoit les fonds, sur quel compte, pour quelle importation et avec quelles pièces ? Le transfert entre adresses ne règle aucune de ces questions.
Cet article traite d’une importation commerciale ordinaire de biens par une entreprise résidente, hors régime propre aux entreprises extractives. Il présente les vérifications de change à conduire ; il ne vaut pas autorisation d’utiliser un stablecoin pour ce paiement.
Ce que la banque doit pouvoir reconstituer
Le règlement 02/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 encadre les règlements avec l’extérieur. Son article 30 prévoit le canal exclusif des établissements de crédit. L’article 7 désigne le franc CFA comme monnaie ayant cours légal dans la CEMAC. Le nom commercial d’un jeton indexé sur le dollar ne suffit donc pas à établir son statut juridique dans ce dispositif.
Le dossier doit contenir la facture à régler, les conditions contractuelles du jeton et le contrat du prestataire. La facture établit la dette commerciale ; les autres contrats permettent d’examiner les droits de l’entreprise et le rôle de chaque intervenant. Un solde affiché chez un prestataire étranger ne doit pas être assimilé sans analyse à un compte bancaire en devises, dont l’ouverture par un résident relève notamment de l’article 41 du règlement.
Demander à la banque de préciser les pièces et le fondement du circuit envisagé avant tout engagement. Une transaction test réussie ou des frais attractifs ne suffisent pas pour approuver le règlement.
Domicilier avant de transférer
L’instruction BEAC 007/GR/2019 du 10 juin 2019 précise la procédure. Sous réserve des dispenses qu’elle prévoit, son article 6 impose la domiciliation des importations dont la valeur FOB atteint au moins 5 millions de francs CFA. L’article 7 place cette domiciliation avant tout transfert, engagement ou dédouanement lié à l’importation, auprès d’un seul établissement de crédit.
Pour les biens, l’article 11 prévoit notamment facture pro forma, contrat le cas échéant, déclaration d’importation, identification fiscale et autorisation pour les produits soumis à restriction. Les dispenses énumérées à l’article 14 répondent à des situations précises ; le recours à un stablecoin ne figure pas dans cette liste. L’article 15 réserve le règlement à l’établissement de crédit domiciliataire.
La direction conserve la référence du dossier de domiciliation et vérifie sa reprise sur les documents d’importation. La liste précise des justificatifs doit être confirmée avec la banque pour la transaction concernée, y compris les documents d’apurement.
Un importateur camerounais face à une facture de 12 millions XAF
Cas hypothétique : une entreprise importe des marchandises pour une valeur FOB de 12 millions XAF. Aucune dispense n’est supposée applicable. Le montant représente 2,4 fois le seuil de 5 millions ; il le dépasse de 7 millions. L’opération doit être domiciliée avant le transfert. Le seuil porte sur la valeur de l’importation, pas seulement sur la somme de jetons achetée pour une première tranche.
Le fournisseur demande un règlement direct sur son wallet. Le responsable financier suspend l’ordre et transmet à sa banque la facture, le contrat, les données du bénéficiaire et le parcours proposé. Il demande comment ce parcours satisfait les exigences du règlement et de l’instruction. Si ce point n’est pas établi, il conserve un circuit de règlement dont la conformité peut être documentée ; il ne présente pas la voie stablecoin comme disponible.
Le cas ne suppose ni prestataire accessible, ni économie de frais, ni taux de conversion garanti. Ces paramètres ne deviennent utiles à la comparaison qu’une fois le circuit juridiquement et opérationnellement établi.
La note de décision à remettre à la direction
Le dossier BECTRA prend ici la forme d’une note qui rapproche l’opération, les pièces et les réponses reçues. Elle doit permettre de décider de poursuivre l’étude, de demander un document manquant ou d’écarter le circuit proposé.
Opération : identité du résident, fournisseur, nature des biens, valeur FOB et échéance.
Domiciliation : banque retenue, référence du dossier, pièces reçues et documents restant à fournir.
Circuit : intervenants, comptes ou wallets, droits contractuels et position documentée de la banque.
Décision : point résolu, question ouverte, responsable de la réponse et condition préalable au paiement.
Les conséquences comptables sous SYSCOHADA et fiscales se traitent dans des analyses distinctes. La note ne remplace ni l’autorisation éventuellement nécessaire ni les contrôles de l’établissement de crédit.
Conclusion
Pour cette importation, la première décision est d’obtenir un dossier de domiciliation exploitable et une réponse documentée sur le circuit demandé par le fournisseur. La comparaison des coûts peut ensuite porter sur des solutions réellement utilisables. Tant que le parcours reste inexpliqué, l’ordre de paiement ne doit pas partir.
Pour aller plus loin
Sources
Textes et index officiels revus le 3 novembre 2026. Cas chiffré hypothétique ; recommandations de dossier : analyse BECTRA. Périmètre : importation commerciale ordinaire de biens, hors entreprises extractives.
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