Quels traitements selon le PCG français ?
Le 7 novembre, la trésorerie d’une société française achète 200 000 EUR de jetons indexés sur l’euro pour régler un fournisseur. Avant de choisir un compte, le directeur financier doit répondre à quatre questions documentées : le jeton est-il un jeton de monnaie électronique au sens de MiCA, quel droit le détenteur peut-il exercer, pourquoi l’entreprise le détient-elle et quel règlement comptable s’applique à l’exercice ? S’il saute cette analyse, le seul objectif de cours — un euro — risque de devenir à tort une preuve de trésorerie.
Commencer par la nature juridique du jeton
Le règlement ANC 2026-01 a refondu la section du Plan comptable général consacrée aux crypto-actifs. Son champ couvre les crypto-actifs définis par MiCA ainsi que certains éléments assimilés utilisant un dispositif d’enregistrement électronique partagé.
Pour un détenteur, la première branche concerne les actifs qui présentent les caractéristiques de titres financiers, de bons de caisse ou de contrats financiers. L’article 619-8 renvoie alors aux règles comptables propres à l’instrument correspondant. La seconde branche concerne les jetons de monnaie électronique, définis par MiCA comme des crypto-actifs visant à conserver une valeur stable en se référant à une monnaie officielle. Ceux-ci sont inscrits dans le compte 513 et évalués à la clôture selon les règles de l’article 420-7.
L’étiquette commerciale « stablecoin » ne suffit donc pas. Le dossier doit rapprocher le livre blanc, les conditions de remboursement, l’identité de l’émetteur et les restrictions qui pèsent sur le détenteur. Un jeton indexé sur le dollar mais dépourvu du régime juridique d’un jeton de monnaie électronique n’entre pas automatiquement dans le compte 513.
L’usage prévu change la catégorie comptable
Pour les autres crypto-actifs, l’article 619-9 demande d’identifier les droits attachés et l’intention de les utiliser dans l’activité. Lorsque le jeton donne droit à un bien ou à un service et que l’entité prévoit d’exercer ce droit, la comptabilisation suit la substance de ce droit : immobilisation, stock ou charge constatée d’avance selon le cas.
À défaut, l’article 619-10 prévoit le compte 522 « Crypto-actifs et assimilés détenus ». Cette branche vise notamment le jeton qui ne représente pas un droit sur un bien ou un service, ou celui dont l’usage reste indéterminé à l’entrée. Les frais accessoires sont alors comptabilisés en charges selon leur nature.
Cette analyse ne doit pas être réécrite après coup pour obtenir un résultat souhaité. Une note de classement datée de l’acquisition doit indiquer la décision de gestion, les pièces examinées et la personne qui l’a approuvée.
Le calendrier 2026-2027 doit rester visible
Le règlement ANC 2026-01 s’applique obligatoirement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027. Il peut être appliqué par anticipation à l’exercice en cours à sa publication au Journal officiel. Une clôture en 2027 ne suffit donc pas à déterminer le régime : il faut lire la date d’ouverture de l’exercice et la décision d’anticipation.
Pour une société clôturant au 31 décembre, le dossier 2026 doit préciser si l’application anticipée a été retenue. Le dossier 2027 doit appliquer le nouveau texte. Pour un exercice décalé ouvert le 1er octobre 2026 et clos le 30 septembre 2027, l’application obligatoire ne commence pas automatiquement en janvier 2027 ; l’exercice a commencé avant cette date.
Cas chiffré : 200 000 jetons ne donnent pas toujours 200 000 EUR de trésorerie
Supposons trois lots acquis le même jour :
• 120 000 jetons de monnaie électronique remboursables à leur valeur monétaire ;
• 50 000 jetons donnant droit à des prestations cloud que l’entreprise utilisera pendant douze mois ;
• 30 000 jetons sans droit à un bien ou service identifié, conservés dans l’attente d’une décision.
Sous le règlement ANC 2026-01, le premier lot relève du compte 513, sous réserve de la qualification juridique documentée. Le deuxième suit le droit au service et peut conduire à une charge constatée d’avance. Le troisième relève en principe du compte 522. La somme des jetons ne doit pas être présentée comme un bloc homogène de disponibilités.
Le livrable utile est une matrice par lot : identifiant du jeton, émetteur, droit opposable, usage décidé, compte proposé, règle d’évaluation, source probante et responsable de la validation. Cette matrice doit se réconcilier avec les wallets, la comptabilité auxiliaire et le grand livre.
Ce que le PCG ne remplace pas
Le PCG fixe le traitement des comptes individuels français. Il ne remplace ni l’analyse IFRS des comptes consolidés, ni la réglementation prudentielle d’un établissement bancaire, ni les obligations MiCA de l’émetteur ou du prestataire. Une même position peut ainsi exiger une qualification PCG pour les comptes sociaux et une analyse distincte pour le reporting consolidé.
La frontière est développée dans notre article sur la qualification des stablecoins selon les IFRS. Pour préparer la première application française, voir aussi Stablecoins : préparer la transition PCG 2026-2027.
Conclusion
Le traitement PCG d’un stablecoin part du droit détenu et de l’usage décidé, puis du calendrier d’entrée en vigueur. Le compte 513 n’est pas une catégorie générale pour tout jeton stable ; le compte 522 n’est pas non plus une réponse par défaut sans analyse. Un dossier défendable relie la qualification juridique, l’intention de gestion, l’évaluation et la preuve de détention pour chaque lot.
Pour aller plus loin
BECTRA recommande de joindre à la clôture la matrice de qualification, les conditions contractuelles archivées, la preuve de l’usage décidé, le rapprochement des quantités et la note sur le régime 2026 ou 2027 appliqué. Toute modification du droit de remboursement ou de l’usage doit déclencher une nouvelle revue, sans effacer la décision prise à l’entrée.
Sources
• Autorité des normes comptables, « Règlements ANC n° 2026-01 et ANC n° 2026-02 du 9 janvier 2026 », publié le 18 février 2026, mis à jour le 7 septembre 2026 : https://www.anc.gouv.fr/reglements-anc-ndeg2026-01-et-anc-ndeg2026-02-du-9-janvier-2026
• Légifrance, arrêté du 12 août 2026 portant homologation du règlement ANC n° 2026-01, Journal officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/8/12/ECOT2617843A/jo/texte
• Union européenne, règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, notamment article 3 : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/1114/oj
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