L’absence de relation contractuelle directe avec l’émetteur exclut-elle la qualification d’actif financier ?
L'absence de contrat direct avec l'émetteur ne suffit pas à clore l'analyse. Pour préparer son reporting IFRS, l'entreprise doit identifier le droit qu'elle détient et l'entité contre laquelle elle peut l'exercer. Le solde affiché par un prestataire ne répond pas, à lui seul, à ces deux questions.
Une direction financière française qui consolide des filiales internationales peut recevoir une même rubrique « stablecoins » de plusieurs entités. BECTRA recommande de demander une fiche de droits par mode de détention avant de regrouper ces soldes. Cette démarche concerne le reporting IFRS du groupe ; elle ne fixe pas le traitement des comptes sociaux français ou SYSCOHADA et ne démontre pas la licéité d'un circuit de paiement.
Ce que permet de conclure le cadre contractuel
IAS 32 examine notamment les droits contractuels à recevoir de la trésorerie ou un autre actif financier. Le paragraphe 13 explique la notion de contrat ; AG7 traite aussi des chaînes de droits et d'obligations contractuels. L'analyse ne doit donc pas être limitée au seul lien entre le détenteur et l'émetteur. [S1]
L'application à un montage particulier reste à établir. Un droit contre un prestataire et un droit attaché au jeton ne décrivent pas nécessairement le même actif. Identifier une chaîne économique de conversion ne prouve pas l'existence d'une chaîne contractuelle opposable.
Cartographier les maillons sans créer de droit supplémentaire
Dans la cartographie BECTRA, A désigne l'entreprise, B le prestataire et C l'émetteur. Pour chaque lien A–B et B–C, le préparateur indique la prestation due, son bénéficiaire et ses conditions. Le contrat B–C ne donne pas automatiquement à A un recours contre C. Il faut aussi distinguer B débiteur d'une somme et B mandataire chargé de transmettre une demande. Un schéma de trois noms reliés par des flèches reste une hypothèse tant que chaque lien n'est pas étayé.
Un cas de clôture : deux soldes de 100 000 jetons
Prenons un cas fictif. Deux filiales transmettent chacune un relevé de 100 000 jetons à la société mère. Aucun contrat direct avec l'émetteur n'a été retrouvé. Le total de l'inventaire est de 200 000 jetons ; aucune valeur comptable en dollars ou en euros n'est déduite de ce nombre.
Pour la première filiale, un accord prévoit, sous des conditions précisément décrites, une obligation du prestataire de régler une somme en monnaie. Le dossier doit établir le bénéficiaire, le débiteur, le montant déterminable, les conditions et l'opposabilité de cette obligation. Si les faits le confirment, l'examen porte sur ce droit contre le prestataire ; l'entreprise ne doit pas le présenter comme un remboursement garanti par l'émetteur.
Pour la seconde filiale, le prestataire propose seulement de rechercher un acheteur au prix de marché. Cette faculté de revente ne démontre pas, à elle seule, un droit contractuel de recevoir de la trésorerie. La direction doit poursuivre l'analyse des droits détenus au lieu de copier la conclusion de la première filiale.
La décision de clôture est concrète : conserver deux fiches distinctes tant que l'identité des actifs et les conditions contractuelles ne sont pas réconciliées. Additionner les quantités reste utile pour l'inventaire ; appliquer un même classement à l'ensemble demande une justification supplémentaire.
Le dossier à remettre au réviseur
La méthode BECTRA consiste à réunir cinq pièces :
• Périmètre : entité détentrice, réseau, contrat du jeton, compte ou adresse et quantité à la date de clôture.
• Contrats : version acceptée des conditions, annexes et modifications applicables à cette date.
• Droits : tableau bénéficiaire–débiteur–prestation due, avec les clauses correspondantes.
• Restrictions : conditions d'accès, de suspension et de sortie ; points nécessitant une analyse juridique.
• Conclusion : actif analysé, classement proposé, arguments contraires et questions restant ouvertes.
Une confirmation externe doit porter sur l'obligation pertinente, et pas seulement sur la quantité affichée. L'analyse de recouvrabilité et de mesure vient ensuite ; elle ne doit pas servir à inventer un droit absent du contrat.
Éviter une lecture trop large de la décision de 2019
La décision du Comité d'interprétation de juin 2019 porte sur un sous-ensemble de cryptoactifs dont les caractéristiques sont explicitement définies, notamment l'absence de contrat avec une autre partie. Elle ne tranche pas automatiquement tous les stablecoins ou tous les soldes auprès d'intermédiaires. [S2]
Conclusion
Le bon point de départ est l'actif détenu par l'entreprise, puis son débiteur éventuel. BECTRA peut préparer une cartographie des droits et un dossier d'analyse documenté à discuter avec les responsables du reporting et leurs conseils. La conclusion comptable et l'appréciation de l'opposabilité restent fondées sur les pièces du cas réel.
Pour aller plus loin
Sources
[S1] IFRS Foundation, IAS 32, édition publiée 2026, paragraphes 11, 13 et AG7, consultés le 25 octobre 2026 : Lire la source . Analyse du cadre IASB ; les comptes sociaux et les règles d'adoption nationale restent hors périmètre.
[S2] IFRS Interpretations Committee, Holdings of Cryptocurrencies, juin 2019, périmètre de la décision, consulté le 25 octobre 2026 : Lire la source
Commentaires