Stablecoins adossés à des dépôts bancaires : la nature des réserves détermine-t-elle leur qualification IFRS ?
Une société française préparant son reporting IFRS reçoit un rapport indiquant que les réserves d’un stablecoin sont placées en dépôts bancaires. Cette information est utile pour examiner la couverture et le risque de liquidité. Elle ne suffit pas à classer les jetons détenus comme un dépôt bancaire de la société. Le dossier de clôture doit distinguer l’actif de réserve de l’émetteur et le droit propre du détenteur.
Partir de l’actif détenu par l’entreprise
IAS 32, paragraphe 11, retient notamment le droit contractuel de recevoir de la trésorerie d’une autre entité dans la définition d’un actif financier. Le paragraphe 13 précise la substance contractuelle de l’accord. L’analyse porte donc sur la relation dont l’entreprise est partie, pas seulement sur l’emploi des fonds collectés par l’émetteur.
Le guide d’application AG3 explique pourquoi le dépôt bancaire est un actif financier du déposant. Si le compte bancaire appartient à l’émetteur, il faut éviter d’attribuer ce droit au détenteur du jeton sans pièce établissant son propre recours. Un jeton représentant réellement un dépôt et un jeton simplement couvert par des dépôts appellent deux dossiers différents.
Séparer la preuve des réserves et la preuve du droit
Pour les réserves, relever le périmètre du rapport, sa date, les catégories d’actifs et les éventuelles restrictions. Un rapport portant sur l’ensemble de l’émission ne démontre pas à lui seul le montant que votre société peut exiger, de qui et dans quelles conditions.
Pour le droit, réunir les conditions applicables à la société détentrice : partie tenue au remboursement, bénéficiaire du recours, devise et montant dus, conditions d’éligibilité, frais, suspension éventuelle et droit applicable. Une incertitude juridique importante doit être résolue avec une analyse compétente ; elle ne devient pas une certitude comptable parce que la réserve paraît liquide.
Cas pratique : un ratio de couverture ne remplace pas le contrat
Exemple hypothétique : une société détient 100 000 jetons visant chacun 1 €. Un rapport de l’émetteur présente 1 020 000 € de dépôts pour 1 000 000 de jetons en circulation, soit une couverture apparente de 102 %. Ce calcul concerne les réserves déclarées. Il ne crée pas, à lui seul, une créance bancaire de 100 000 € au nom de la société.
Dans le dossier A, un contrat opposable établit un droit substantiel de la société à recevoir 1 € par jeton d’une entité identifiée, sous les conditions documentées. Cette donnée permet d’examiner la qualification d’actif financier. Dans le dossier B, la société ne dispose que du rapport de réserves et d’une possibilité de revente sur une plateforme. La qualification du dossier A ne peut pas être copiée : les droits manquent encore à l’analyse. Le ratio de 102 % ne constitue ni une garantie de remboursement ni une valeur comptable proposée.
Deux conclusions à garder distinctes
Si le jeton relève d’IFRS 9, l’évaluation exige ensuite ses propres tests ; la qualité des réserves ne fixe pas automatiquement la catégorie de mesure. La présentation en trésorerie ou équivalent de trésorerie nécessite également une analyse IAS 7 distincte, notamment de la convertibilité et du risque de variation de valeur.
La décision IFRIC de juin 2019 sur les cryptomonnaies vise un sous-ensemble sans contrat entre détenteur et autre partie. Son orientation vers IAS 2 ou IAS 38 ne doit pas être étendue mécaniquement à tout stablecoin. Les caractéristiques de l’instrument et la finalité de détention restent à examiner avant de retenir le référentiel applicable.
Livrable de clôture BECTRA
Une fiche BECTRA « réserve / droit / conclusion » peut relier chaque affirmation à sa pièce datée : rapport de réserves, contrat accepté par la société, avis sur le recours si nécessaire, rapprochement des unités et décision du responsable consolidation. Le livrable distingue règle normative, application aux faits et point non résolu. Pour une entité française, ce raisonnement IFRS reste séparé du PCG et de l’autorisation réglementaire d’utiliser le jeton.
Conclusion
La nature bancaire des réserves éclaire le risque de l’émetteur. La qualification IFRS du détenteur dépend d’abord de ce qu’il détient et des droits démontrés. Les deux preuves doivent se rejoindre dans le dossier, sans être substituées l’une à l’autre.
Pour aller plus loin
Sources
Sources consultées le 28 octobre 2026. Cas hypothétique ; fiche de clôture proposée par BECTRA.
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