PSCA & MiCA : Conditions indispensables pour se lancer en toute légalité

Les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) jouent un rôle clé dans l’écosystème des cryptomonnaies, et leur activité est désormais strictement encadrée. Quelles sont les conditions d’installation et les obligations qui s’imposent à ces acteurs ?

1. Obtenir un agrément en tant que PSCA : Un impératif légal

Pour offrir des services sur crypto-actifs, une entreprise doit impérativement obtenir un agrément PSCA. Parmi les nombreuses informations à fournir, figurent notamment :

Un casier judiciaire vierge

Les membres de la direction et les actionnaires, qu’ils soient directs ou indirects, doivent avoir un casier judiciaire vierge. Ils ne doivent pas avoir été condamnés pour des infractions liées :

• au droit commercial,

• à la finance,

• à l’insolvabilité,

• au blanchiment d’argent,

• au financement du terrorisme,

• à la fraude ou à leur responsabilité professionnelle.

Des compétences solides

Les dirigeants doivent prouver qu’ils disposent des compétences, connaissances et expériences nécessaires pour diriger efficacement l’entreprise. Cela inclut également la capacité à consacrer suffisamment de temps à leurs fonctions.

3. Alternatives pour fournir des services sur crypto-actifs

Outre l’agrément PSCA, certaines catégories d’entreprises peuvent également fournir des services sur crypto-actifs. Parmi elles :

• Les établissements de crédit,

• Les dépositaires centraux de titres (par ex., CDC),

• Les entreprises d’investissement,

• Les opérateurs de marché,

• Les établissements de monnaie électronique,

• Les gestionnaires de fonds OPCVM ou alternatifs.

Ces entités doivent avoir leur siège statutaire dans l’UE et garantir qu’au moins un de leurs administrateurs réside dans l’UE.

4. Publicité interdite sans agrément

Sans agrément, il est interdit de promouvoir des services sur crypto-actifs via un nom, une publicité ou toute autre action laissant penser que vous êtes autorisé à exercer. La tentative de contournement de la réglementation MiCA, comme l’utilisation d’entités basées hors UE, reste étroitement surveillée.

5. Liberté d’exercer dans toute l’Union européenne

Un agrément PSCA octroie à l’entreprise une liberté totale d’opérer sur tout le territoire européen sans nécessiter de présence physique dans chaque pays. Ainsi, une entreprise agréée en France peut offrir ses services aux Pays-Bas, en Espagne ou au Portugal sans ouvrir de succursale.

6. Ajouter de nouveaux services : Procédures à suivre

Si une entreprise souhaite étendre la portée de son agrément en incluant de nouveaux services, elle doit soumettre une demande auprès de l’autorité compétente ayant délivré l’agrément initial.

Cas pratiques :

1. Un PSCA français : Une entreprise qui conserve des crypto-actifs pour des clients en Belgique, aux Pays-Bas et en Espagne doit faire une demande auprès de l’AMF si elle souhaite ajouter la gestion de portefeuilles cryptos.

2. Un PSCA italien : Un prestataire exerçant en France devra s’adresser à ses autorités italiennes pour toute modification de son agrément.

7. Grandes entreprises et défis de mise en œuvre de MiCA

Certaines multinationales utilisent des sociétés agréées dans l’UE pour accéder aux marchés européens, compliquant ainsi la mise en œuvre du règlement MiCA. Cette stratégie soulève des défis réglementaires importants pour les autorités.

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