PSCA : Découvrez les 6 erreurs fatales qui peuvent vous coûter votre agrément !

Qu'est-ce que le retrait d'agrément PSCA ?

L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) peut retirer l'agrément d'un Prestataire de Services sur Crypto-Actifs (PSCA) dans des situations précises. Ce retrait peut concerner l'ensemble des activités de l'entreprise ou uniquement un service spécifique.

Les motifs de retrait d'agrément PSCA

Vous pouvez perdre votre agrément PSCA si :

1. Inactivité prolongée :

   • Vous n'avez pas utilisé l'agrément dans l'année suivant son obtention.

   • Vous n'avez fourni aucun service sur crypto-actifs pendant 9 mois consécutifs.

2. Renonciation volontaire :

   • Vous décidez de renoncer à votre agrément par choix personnel.

3. Obtention frauduleuse :

   • L'agrément a été obtenu de manière frauduleuse, notamment par de fausses déclarations.

4. Non-conformité réglementaire :

   • Vous ne respectez plus les conditions d'obtention de l'agrément et vous n'agissez pas pour corriger la situation malgré les demandes de l'AMF.

   • Vous n'avez pas mis en place de dispositifs efficaces contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

   • Vous enfreignez les lois françaises en matière de lutte contre le blanchiment d'argent.

5. Infractions graves :

   • Vous avez commis des infractions majeures aux règles, notamment celles visant à protéger les clients ou l'intégrité du marché.

6. Perte d'un agrément lié :

   • Vous perdez votre agrément d'établissement de paiement ou de monnaie électronique et vous ne réglez pas le problème dans un délai de 40 jours.

Retrait partiel de l'agrément : une possibilité

Dans certains cas, le retrait peut ne concerner qu'un service spécifique sans impacter les autres activités de votre entreprise.

Conséquences immédiates du retrait d'agrément

• Suspension immédiate des activités : Dès le retrait effectif, vous devez cesser immédiatement vos activités liées aux crypto-actifs.

• Notification des autorités : L'AMF informe immédiatement l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ainsi que les points de contact des autres États membres de l'Union européenne.

Le retrait de l'agrément PSCA est une mesure sévère qui peut affecter gravement l'activité d'un prestataire de services sur crypto-actifs. Il est donc essentiel de respecter rigoureusement les obligations réglementaires pour éviter cette situation.