PSCA : Contrôle interne et Gouvernance pour rester conforme au règlement MICA

L’article 62 de MiCA demande, entre autres, de justifier les mécanismes de gouvernance et procédures de contrôle interne permettant de détecter, évaluer et gérer les risques notamment en matière de lutte anti-blanchiment.

D’après les RTS de l’ESMA, les PSCA doivent précisément fournir les informations suivantes :

Organisation et Structure

📍 Décrire la structure de l’entreprise, y compris la répartition des responsabilités et l’architecture de Reportings.

📍 Fournir un organigramme détaillé et les informations des responsables internes (CV, compétences, localisation).

Contrôles Internes et Conformité

📍 Détailler les politiques et procédures mises en place pour garantir le respect des obligations réglementaires.

📍 Expliquer le suivi des contrôles internes, leur indépendance et leur capacité à signaler les risques majeurs à la direction.

📍 Présenter un système d’archivage clair et sécurisé des données et opérations.

📍 Mettre en place des mécanismes permettant aux employés de signaler des infractions potentielles.

Sécurité et Systèmes Informatiques

📍 Expliquer les outils informatiques et de cybersécurité pour protéger les activités et données de l’entreprise.

📍 Prévoir des systèmes de sauvegarde et de gestion des risques pour assurer la continuité des opérations.

Transparence Financière et Audits

📍 Préciser si un auditeur externe est nommé (nom et coordonnées).

📍 Décrire les méthodes comptables et la période fiscale visée.

Gestion des Conflits d’Intérêts

📍 Fournir une politique claire sur la gestion des conflits d’intérêts.

📍 Expliquer comment l’entreprise empêche et corrige ces conflits (rémunération, séparation des activités sensibles).

📍 Tenir un registre des conflits d’intérêts et indiquer si des cas ont été signalés aux clients.

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