MiCA & PSCA : La séparation des fonds clients est obligatoire ! Voici pourquoi c'est crucial 🚨
- BECTRA
- 29 janv.
- 3 min de lecture
Dernière mise à jour : 1 févr.
La réglementation #MiCA (Markets in Crypto-Assets) impose aux Prestataires de Services sur Crypto-Actifs (#PSCA) une exigence essentielle : séparer les fonds et crypto-actifs des clients de ceux de l’entreprise.
Cette obligation entraîne des conséquences comptables et réglementaires majeures pour les entreprises du secteur #CryptoBusiness et s’inscrit dans un cadre plus large de #CryptoCompliance.
📌 Pourquoi cette obligation est-elle incontournable ?
L’objectif de cette règle est double :
Protéger les investisseurs et les clients en cas d’insolvabilité du prestataire.
Prévenir les abus de gestion et garantir une transparence accrue dans l’écosystème #DigitalAssets.
Dans un environnement où la #CryptoRegulation devient un enjeu stratégique, respecter ces obligations est indispensable pour assurer la pérennité des PSCA et inspirer confiance aux investisseurs.
🚨 Que risque un PSCA en cas de non-respect ?
Le non-respect de cette obligation expose les #PSCA à des sanctions sévères, notamment :
✅ Sanctions administratives et amendes 💰
✅ Suspension ou retrait de l’agrément 🛑
✅ Interdiction d’exercer des fonctions de direction 🚫
📜 Base réglementaire : Article 111 du règlement #MiCA
Ces mesures visent à garantir la conformité et à éviter les risques systémiques liés à une mauvaise gestion des #CryptoAssets détenus pour le compte des clients.
📜 Que dit exactement le règlement MiCA ?
Le règlement (UE) 2023/1114 MiCA impose cette obligation de séparation dans les articles 70 et 75 :
🔹 Article 70 : Garde des crypto-actifs et des fonds des clients
Les #PSCA doivent prendre des mesures adéquates pour protéger les droits de propriété des clients, notamment en cas d’insolvabilité.
Il est interdit d’utiliser les crypto-actifs des clients pour un usage propre.
Les fonds des clients doivent être déposés dans un établissement de crédit ou une banque centrale et conservés sur des comptes séparés de ceux du #CryptoBusiness.
🔹 Article 75 : Conservation et administration des crypto-actifs pour le compte de clients
Les #PSCA doivent établir des conventions claires avec leurs clients, définissant précisément leurs engagements en matière de conservation et d’administration des #DigitalAssets.
Un registre des positions doit être tenu pour chaque client afin d’assurer une transparence totale.
Les crypto-actifs des clients doivent être fonctionnellement et juridiquement séparés de ceux du prestataire.
🔎 Comment assurer une conformité comptable optimale ?
Pour être en règle avec #MiCA, un #PSCA doit mettre en place une organisation comptable rigoureuse, comprenant :
👉 Des comptes distincts pour les fonds propres et les fonds clients.
👉 Un plan comptable structuré conforme aux exigences réglementaires.👉 Des contrôles internes stricts pour tracer l’ensemble des flux financiers.
Ces bonnes pratiques permettent non seulement d’éviter les sanctions, mais aussi d’améliorer la gestion financière et la crédibilité de l’entreprise auprès de ses clients et investisseurs.
🚀 Une opportunité pour les PSCA ?
Cette nouvelle règle, bien que contraignante, représente une véritable opportunité pour les #PSCA :
✅ Se différencier de la concurrence en mettant en avant une gestion transparente et conforme.
✅ Rassurer les investisseurs et les clients en garantissant la sécurité de leurs #CryptoAssets.
✅ Éviter les sanctions et pérenniser son activité en se conformant aux exigences de #CryptoRegulation.
Les #PSCA qui anticipent ces obligations auront un avantage stratégique sur le marché des #CryptoMarkets et du #Web3Finance.
📢 Si vous envisagez de demander un agrément en tant que PSCA, sachez que cette obligation de séparation des fonds doit être intégrée à votre dossier. Nous en parlons dans un autre article !
📩 Conclusion
La séparation des fonds clients et des fonds propres est désormais une obligation réglementaire incontournable pour tous les #PSCA.
Son non-respect expose à des sanctions sévères, mais représente également une opportunité pour structurer et sécuriser son activité dans un marché #CryptoBusiness en pleine régulation.
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