MiCA et PSCA : L’agrément et la séparation comptable des fonds clients🔍

Avec l’entrée en vigueur du règlement MiCA, les Prestataires de Services sur Crypto-Actifs (PSCA) souhaitant offrir des services de conservation et d’administration de crypto-actifs doivent se conformer à des règles strictes.

L’un des points fondamentaux de cette réglementation concerne l’agrément PSCA et la séparation comptable des fonds clients. Cet article vous explique les obligations essentielles à respecter pour obtenir l’agrément et garantir la sécurité des fonds et crypto-actifs de vos clients.

1️- Séparation des fonds et wallets clients : une exigence clé du MiCA

Le règlement MiCA impose des règles strictes en matière de sécurisation et de séparation des actifs des clients.

Ces exigences visent à :

✔️ Empêcher l’utilisation abusive des fonds clients par l’entreprise.

✔️ Garantir la transparence et la protection des investisseurs.

✔️ Renforcer la confiance dans l’écosystème crypto.

📌 Principales obligations

✅ Les wallets des clients doivent être distincts des portefeuilles de l’entreprise.

✅ Les fonds doivent être déposés sous 24 heures dans une banque centrale ou une institution de crédit, sur un compte séparé.

📜 Référence réglementaire : Article 62, paragraphe 2, point m du règlement MiCA.

💡 Pourquoi cette obligation ?

En cas de faillite ou de litige, la séparation comptable empêche que les fonds des clients soient confondus avec ceux de l’entreprise, garantissant ainsi leur protection juridique.

2️- Les exigences précises de l’ESMA pour obtenir l’agrément PSCA

L’ESMA (European Securities and Markets Authority), dans ses Regulatory Technical Standards (RTS), précise que tout PSCA souhaitant obtenir l’agrément doit fournir une description détaillée des politiques et procédures mises en place pour assurer cette séparation des fonds et crypto-actifs.

📌 Voici les principaux éléments à documenter :

🔹 1. Garantie de la séparation des actifs

📌 Explication de la méthode de séparation des fonds et des crypto-actifs des clients.

📌 Justification que les fonds des clients ne sont pas utilisés pour des opérations internes.📌 Sécurisation des wallets des clients, distincts des portefeuilles de l’entreprise.

🔹 2. Sécurisation des clés cryptographiques

📌 Description du système d’approbation et de protection des clés cryptographiques.

📌 Utilisation de portefeuilles multi-signatures et autres protocoles de sécurité avancés.

🔹 3. Gestion des comptes omnibus

📌 Explication de la méthode de séparation des actifs entre différents clients dans le cas de portefeuilles communs (comptes omnibus).

🔹 4. Dépôt des fonds clients auprès d’une banque centrale ou d’un établissement de crédit📌 Présentation des procédures garantissant que les fonds des clients sont déposés sous 24 heures dans une institution financière agréée.

📌 Vérification que ces fonds sont conservés sur un compte distinct de celui utilisé pour la trésorerie propre de l’entreprise.

💡 En résumé, la conformité MiCA implique une gestion rigoureuse et transparente des crypto-actifs des clients.

3️- Impact comptable : votre comptabilité doit refléter cette séparation dès la 1ère année

🚀 Conséquences pour la comptabilité des PSCA :

✔️ Obligation de comptabiliser séparément les fonds et actifs des clients.

✔️ Audit et contrôle régulier des comptes pour s’assurer du respect des règles.

✔️ Mise en place d’un reporting détaillé pour prouver la conformité.

📢 L’adoption du règlement MiCA impose une organisation stricte de votre comptabilité crypto dès la première année d’activité. Un bon suivi comptable est donc essentiel pour éviter tout risque de sanction.

🎯 Pourquoi cette conformité est-elle essentielle ?

💡 Respecter ces obligations, c’est :

✅ Éviter des sanctions financières en cas de non-conformité.

✅ Renforcer la confiance des clients et investisseurs.

📢 Conclusion : êtes-vous prêt pour l’agrément MiCA ?

La séparation comptable des fonds clients est un élément clé du règlement MiCA. Si vous êtes un PSCA, il est essentiel de structurer votre organisation.

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