Exigences Prudentielles pour les PSCA : Ce que Vous Devez Savoir
- BECTRA
- 13 févr.
- 2 min de lecture
L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) impose des exigences prudentielles aux Prestataires de Services sur Crypto-Actifs (PSCA) afin d’assurer leur solidité financière et la protection des investisseurs. Le montant des garanties à respecter dépend du type de services fournis.
💰 Montant Minimal des Garanties Prudentielles
Vous devez disposer à tout moment d’un capital au moins égal au plus élevé des deux montants suivants : ✅ Un capital minimal permanent (50 000€, 125 000€ ou 150 000€ selon le type de PSCA).✅ Un quart des frais généraux fixes de l’année précédente, recalculés annuellement.
L’Annexe 4 du règlement précise le capital exigé selon votre activité.
📌 Types de PSCA et Exigences Financières
1️⃣ Gestionnaires de Portefeuille de Crypto-Actifs
➡️ Gestion discrétionnaire et individualisée de portefeuilles incluant au moins un crypto-actif.
🔹 Exigences :
✔️ 50 000€ de capital minimum OU
✔️ 1/4 des frais généraux fixes de l’année précédente.
2️⃣ Échangeurs de Crypto-Actifs (Sans Outils Avancés)
➡️ Achat, vente et échange crypto contre crypto sans carnet d’ordres ni outils avancés (stop-loss, APIs, graphiques interactifs).
🔹 Exigences :
✔️ 125 000€ de capital minimum OU
✔️ 1/4 des frais généraux fixes de l’année précédente.
3️⃣ Plateformes de Négociation (Avec Outils Avancés)
➡️ Échange crypto avec carnet d’ordres et outils avancés.
🔹 Exigences :
✔️ 150 000€ de capital minimum OU
✔️ 1/4 des frais généraux fixes de l’année précédente.
4️⃣ Conservation et Administration de Crypto-Actifs
➡️ Garde et contrôle de crypto-actifs et des moyens d’accès (clés privées).
🔹 Exigences :
✔️ 125 000€ de capital minimum OU
✔️ 1/4 des frais généraux fixes de l’année précédente.
5️⃣ Placement de Crypto-Actifs
➡️ Commercialisation de crypto-actifs auprès des acheteurs au nom d’un émetteur.
🔹 Exigences :
✔️ 50 000€ de capital minimum OU
✔️ 1/4 des frais généraux fixes de l’année précédente.
6️⃣ Transfert de Crypto-Actifs
➡️ Transferts de crypto-actifs d’une adresse ou blockchain à une autre pour le compte de clients.
🔹 Exigences :
✔️ 50 000€ de capital minimum OU
✔️ 1/4 des frais généraux fixes de l’année précédente.
7️⃣ Conseil en Crypto-Actifs
➡️ Recommandations personnalisées sur les transactions crypto et services liés.
🔹 Exigences :
✔️ 50 000€ de capital minimum OU
✔️ 1/4 des frais généraux fixes de l’année précédente.
📊 Comment Calculer les Frais Généraux Fixes ?
Si vous êtes inactif la première année après l’agrément, utilisez les prévisions financières déposées lors de votre demande.
Les frais généraux incluent les charges récurrentes, sauf :
❌ Primes et rémunérations variables du personnel.
❌ Participation au résultat des employés, dirigeants et associés.
❌ Dividendes et charges exceptionnelles.
💎 Formes de Garanties Acceptées
Le montant retenu peut être sous forme de :
✔️ Fonds propres
✔️ Police d’assurance couvrant l’UE (obligation de publication sur votre site web)
✔️ Mix entre fonds propres et assurance
🚀 Conclusion : Respecter ces exigences est essentiel pour sécuriser votre activité et garantir votre conformité réglementaire auprès de l’AMF.
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