🔎 Exigences Prudentielles MiCA : Quels montants pour l’Agrément PSCA ?

Capital minimum requis PSCA sous MICA

L’agrément en tant que Prestataire de Services sur Crypto-Actifs (PSCA) sous MiCA impose des garanties financières strictes.

Conformément à l’Article 67, chaque PSCA doit justifier d’un capital minimal adapté à son activité.

💡 Deux critères déterminent le montant requis :

✔️ Un capital minimal permanent, variable selon le type de PSCA.

✔️ Un quart des frais généraux fixes de l’année précédente, recalculé chaque année sur la base des états financiers validés.

👉 Le montant retenu sera le plus élevé entre ces deux critères.

📌 Montants de Capital Exigés par Type de PSCA

1️-Gestionnaires de Portefeuille de Crypto-Actifs

➡️ Gestion discrétionnaire et individualisée des portefeuilles incluant des crypto-actifs sous mandat.

💶 Capital minimum : 50 000 € ou 1/4 des frais généraux fixes.

2️-Échangeurs de Crypto-Actifs

➡️ Achat/vente de cryptos sans carnet d’ordres ni outils avancés.

💶 Capital minimum : 125 000 € ou 1/4 des frais généraux fixes.

3️-Plateformes de Négociation de Crypto-Actifs

➡️ Échangeurs proposant un carnet d’ordres et des outils avancés (stop-loss, APIs, graphiques interactifs).

💶 Capital minimum : 150 000 € ou 1/4 des frais généraux fixes.

4️-Conservation et Administration de Crypto-Actifs

➡️ Garde et gestion des crypto-actifs et des clés privées des clients.

💶 Capital minimum : 125 000 € ou 1/4 des frais généraux fixes.

5️-Placement de Crypto-Actifs

➡️ Commercialisation d’actifs numériques auprès d’acheteurs pour le compte d’un offreur.💶 Capital minimum : 50 000 € ou 1/4 des frais généraux fixes.

6️-Transfert de Crypto-Actifs

➡️ Transfert de crypto-actifs entre différentes adresses ou blockchains pour un client.

💶 Capital minimum : 50 000 € ou 1/4 des frais généraux fixes.

7️-Conseil en Crypto-Actifs

➡️ Recommandations personnalisées sur les transactions et services liés aux crypto-actifs.💶 Capital minimum : 50 000 € ou 1/4 des frais généraux fixes.

📢 Se Préparer à l’Agrément MiCA

L’obtention de l’agrément PSCA impose une organisation rigoureuse et une structuration financière solide.

🔜 Prochain sujet : Décryptage des frais généraux, états financiers et prévisionnels pour garantir une conformité totale.

💬 Quels sont vos défis pour répondre aux exigences MiCA ? Partagez votre expérience en commentaire !

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